Thai Law Code

Code de droit thaïlandais (Dernière mise à jour 2026) ⚖️🇹🇭

L'application juridique thaïlandaise la plus complète et à jour, conçue pour les avocats, les conseillers juridiques, les policiers, les étudiants en droit et le grand public. Accédez rapidement et précisément aux lois thaïlandaises et ne manquez aucune modification législative importante !

🔥 Dernières mises à jour juridiques (Édition 2026)

Nous avons compilé et mis à jour les textes de loi afin qu'ils soient aussi actuels que possible. L'application inclut les 4 principaux codes thaïlandais :

📖 1. Code civil et commercial (CCC)

Dernier amendement : n° 24 (2024)

Principales mises à jour : Égalité du mariage, abaissement de l'âge minimum de fiançailles et de mariage à 18 ans, et droits familiaux et successoraux pour tous les genres.

📖 2. Code pénal (CP)

Dernière modification : n° 30 (2025)

Principales nouveautés : Infractions de harcèlement sexuel, ajustement de l’âge de la responsabilité pénale des mineurs et mise à jour de la réglementation sur l’avortement conformément aux normes internationales.

📖 3. Code de procédure civile (CPC)

Dernière modification : n° 33 (2025)

Principales nouveautés : Modernisation de la procédure civile à l’ère numérique afin d’améliorer la rapidité et l’efficacité des procès.

📖 4. Code de procédure pénale (CPP)

Dernière modification : n° 34

Principales nouveautés : Renforcement de la protection des droits des suspects et des accusés, dispositions relatives à la désignation d’un avocat lors des audiences préliminaires et mise à jour des critères de mise en liberté sous caution.

✨ Principales caractéristiques du Code de droit :

🔗 Références croisées instantanées (NOUVEAU !) : Naviguez facilement entre les lois connexes. Chaque article cité est un lien hypertexte : il suffit de cliquer dessus pour lire immédiatement le passage correspondant, sans recherche manuelle !

🔍 Recherche intelligente : Trouvez instantanément ce dont vous avez besoin en recherchant « Droit thaïlandais », « Code », des « Numéros d’articles » spécifiques ou des « Mots-clés ». L’interface utilisateur est conçue pour éviter les coupures de texte et vous offrir une expérience de lecture optimale.

📶 Mode 100 % hors ligne : Téléchargez les données une seule fois et accédez à tous les codes juridiques où que vous soyez, quand vous le souhaitez, sans connexion Internet (idéal pour les tribunaux ou les zones à faible couverture réseau).

🔖 Sauvegarde et ajout aux favoris : Enregistrez vos articles fréquemment utilisés dans des dossiers personnalisés pour un accès rapide et facile.

📱 Expérience de lecture personnalisable : Ajustez la taille des polices selon vos préférences et activez le mode sombre pour un confort de lecture optimal lors de longues sessions d’étude ou de travail.

Que vous prépariez l’examen du barreau thaïlandais, l’obtention d’une licence d’avocat ou que vous ayez simplement besoin d’une référence juridique fiable pour votre profession, Law Code est l’application indispensable sur votre appareil !

📥 Téléchargez-la dès aujourd’hui et ayez tout le système juridique thaïlandais à portée de main !

(Avertissement : Cette application a été développée à des fins éducatives et professionnelles. Ses informations proviennent du Journal officiel du gouvernement royal thaïlandais : https://www.ocs.go.th/searchlaw-law

Cette application n’est pas une application gouvernementale officielle. Les utilisateurs doivent toujours se référer au Journal officiel du gouvernement royal thaïlandais pour obtenir les citations juridiques officielles.)