ประมวลกฎหมาย Pro (Law Code)

Thai Legal Code Pro (Code de la loi) (Dernière mise à jour : 2026) ⚖️🇹🇭

Cette application rassemble le code de la loi thaïlandais le plus complet et à jour. Elle est conçue pour les avocats, les juristes, les policiers, les étudiants en droit, les candidats aux examens de droit de tous niveaux et le grand public qui ont besoin de rechercher rapidement et précisément les dispositions légales. Restez informé(e) de toutes les évolutions juridiques importantes !

🔥 Mise à jour avec le contenu juridique le plus récent (2026)

Nous avons compilé et mis à jour les textes de loi afin qu’ils soient aussi actuels que possible. L’application contient les quatre principaux codes de loi suivants :

📖 1. Code civil et commercial (CCC)

Dernière modification : Édition 24 (2024)

Principales mises à jour : Loi sur le mariage pour tous, modification de l’âge minimum des fiançailles et du mariage (à 18 ans), droits de fonder une famille et d’hériter pour tous les genres.

📖 2. Code pénal (CP)

Dernière modification : Édition 30 (2025)

Principales nouveautés : Infractions de harcèlement sexuel, modification de l'âge de la responsabilité pénale des enfants et normes internationales relatives à l'avortement.

📖 3. Code de procédure civile (CPC)

Dernière modification : Édition 33 (2025)

Principales nouveautés : Adaptation des procédures de contentieux civil à l'ère numérique. Amélioration de l'efficacité et accélération des procédures judiciaires.

📖 4. Code de procédure pénale (CPP)

Dernière modification : Édition 34

Principaux sujets mis à jour : Protection des droits des suspects et des accusés, désignation d'un avocat lors de l'audience préliminaire et critères de mise en liberté sous caution.

✨ Fonctionnalités clés de l'application Code de droit :

🔍 Recherche intelligente : Recherche par « numéro d'article » ou « mot-clé » pour trouver instantanément les quatre codes simultanément. Police de caractères facile à lire.

📶 Mode hors ligne : Téléchargez les données sur votre appareil et accédez aux textes juridiques à tout moment et n’importe où, même sans connexion Internet (idéal au tribunal ou dans les zones sans réseau).

🔖 Signets : Enregistrez les sections importantes dans une catégorie personnelle pour un accès rapide.

📱 Taille de police ajustable : Choisissez parmi les tailles S, M, L et XL pour une lecture optimale.

Que vous prépariez un concours de juge, de procureur, d’avocat ou de juriste, le Code de droit est l’application indispensable sur votre appareil !

📥 Téléchargez-la dès aujourd’hui ! Le droit thaïlandais à portée de main.

(Remarque : Cette application est conçue pour faciliter la recherche juridique et utilise les informations du site web du Bureau du Conseil d’État (https://www.ocs.go.th/), mais il ne s’agit pas d’une application gouvernementale. Pour obtenir les références juridiques officielles, veuillez consulter le Journal officiel.)